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Contrat d’apprentissage |
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Procédure de recrutement des apprentis au CFA Ingénieurs 2000 |
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Un recrutement de qualité |
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La réussite du dispositif de formation d’un apprenti passe par la qualité du recrutement.
Celui-ci nécessite la même attention que s’il s’agissait du recrutement d’un technicien supérieur ou d’un ingénieur diplômé.
Deux voies se présentent à l’entreprise pour recruter un apprenti :
- L’entreprise propose une place d’apprentissage au CFA Ingénieurs 2000 ;
- L’entreprise propose un candidat au CFA Ingénieurs 2000.
Dans les deux cas, le candidat doit déposer un dossier avant la date limite de dépôt des candidatures, c’est-à-dire avant le 11 avril 2008.
3 étapes pour optimiser le recrutement :
- Définition du besoin
Après avoir identifié le service d’accueil et la mission qu’elle va confier à l’apprenti, l’entreprise précise le profil du jeune qu’elle souhaite accueillir (origine scolaire, régionale, langues étrangères …).
- Sélection et accompagnement des candidats
Les candidats sont présélectionnés par Ingénieurs 2000 sur leurs aptitudes scolaires (dossier scolaire, contrôle de connaissances académique).
En outre, ils participent à un entretien d’évaluation groupé et à un atelier d’aide à l’élaboration d’un projet personnel et professionnel.
- Recrutement du candidat retenu
Après avoir validé les dossiers de candidature, composés d’une notice personnelle et d’un curriculum vitae, l’entreprise sélectionne un candidat et fait part de son choix au CFA Ingénieurs 2000.
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Aspects juridiques et formalités administratives |
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Définition et aspects juridiques |
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Le public concerné
Le contrat d’apprentissage concerne des jeunes âgés de 16 à 25 ans. C’est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier qui donne à l’apprenti le statut de salarié et qui repose sur une formation dispensée dans un centre de formation (CFA) et dans une entreprise.
Les obligations des 3 parties
Ce contrat fixe les engagements respectifs des trois parties :
L’employeur s’engage à :
- assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète correspondant au diplôme préparé ;
- lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation en entreprise ;
- lui permettre de suivre la formation théorique au CFA ;
- l’inscrire à l’examen ;
- lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.
L’apprenti s’engage à :
- respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise ;
- effectuer les tâches qui lui sont confiées en entreprise et correspondant au diplôme préparé ;
- suivre régulièrement la formation au CFA et respecter le règlement intérieur de l’établissement ;
- se présenter à l’examen prévu.
Le CFA s’engage à :
- définir les objectifs de formation ;
- assurer la formation générale et technologique ;
- informer les maîtres d’apprentissage.
Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage. Sauf dérogation particulière, cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA que doit suivre l’apprenti. Le contrat doit être enregistré par la chambre consulaire dont dépend l’entreprise.
L’apprenti a l’obligation de suivre la formation dispensée au CFA où l’entreprise l’a inscrit. Le temps passé au CFA est compris dans l’horaire normal de travail. Pour le reste du temps, il doit accomplir les activités qui lui sont confiées par l’entreprise. Les absences injustifiées du jeune au CFA et en entreprise donnent lieu à une retenue sur salaire.
Le régime de l’apprenti
L’apprenti dépend du régime général des salariés et se réfère aux dispositions de la convention collective appliquée dans l’entreprise (durée de travail, congés, etc.). Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise.
La durée du contrat
La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.
Ainsi, un apprenti inscrit en formation de technicien supérieur s’engage pour deux ans auprès du même employeur ; un apprenti inscrit en formation d’ingénieur s’engage pour trois ans.
En cas d’échec à l’examen, l’apprenti peut prolonger son contrat d’une année au plus :
- soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur ;
- soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.
Il est possible de conclure des contrats successifs.
La durée de la formation
Le temps de la formation en CFA Ingénieurs 2000 est de 805 heures par an.
La suspension du contrat
La Loi de Modernisation Sociale a prévu de nouvelles mesures « en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti » : l’Inspecteur du Travail procède à une enquête contradictoire si les circonstances le permettent et propose à la DDTEFP la suspension du contrat de travail qui s’accompagne du maintien de la rémunération de l’apprenti par l’employeur.
La résiliation du contrat
La résiliation peut intervenir de manière unilatérale pendant les deux premiers mois correspondant à la période d’essai et ne donne lieu à aucune indemnité.
Au-delà, la rupture nécessite l’accord exprès des deux parties, employeur et salarié, ou à défaut, peut être prononcée par le conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude constatée de l’apprenti à exercer le métier auquel il se préparait.
En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat peut prendre fin, à l’initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
L’issue du contrat
A l’issue du contrat d’apprentissage, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au jeune. Le jeune peut se faire embaucher en CDI, en CDD, ou encore en contrat d’alternance soit dans la même entreprise, soit dans une autre.
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6 étapes importantes ... |
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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il engage l'entreprise et l'apprenti pour toute la durée de la formation.
Le CFA Ingénieurs 2000 est le partenaire de l'entreprise pour gérer le volet administratif de l'apprentissage.
Six étapes sont nécessaires à la conclusion du contrat d'apprentissage.
1. Consultation du comité d'entreprise
Il est nécessaire de recueillir l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. En outre, le CE devra être régulièrement consulté et informé sur :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des apprentis durant leur formation ;
- le ou les diplômes préparés ;
- la durée du ou des contrats ;
- les établissements et services qui accueilleront les apprentis ;
- le CFA qui assurera la partie académique des enseignements ;
- le nombre d'apprentis embauchés par an ;
- les modalités de contrôle des séquences professionnelles.
2. Le choix du Maître d'apprentissage
Le Maître d'Apprentissage ne peut former jusqu'à deux apprentis et doit avoir au minimum :
- soit 5 ans d’activité professionnelle dans la même qualification que celle visée par le jeune et un niveau de formation minimal ;
- soit un titre ou un diplôme de la spécialité au moins équivalent à la qualification préparée par le jeune et 3 ans d’activité professionnelle en relation avec cette qualification
3. La déclaration d'expérience du Maître d'Apprentissage
L'entreprise doit faire une déclaration d'expérience du Maître d'Apprentissage.
4. La visite médicale de l’apprenti
L’apprenti doit passer une visite médicale avant la signature du contrat d’apprentissage.
5. Le contrat d'apprentissage
Suite à la parution du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006, les contrats d'apprentissage sont désormais enregistrés auprès des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat ou chambres d'agriculture) et non plus auprès des directions départementales du travail et de la formation professionnelle.
Les employeurs du secteur privé doivent remplir les 3 feuillets du contrat d’apprentissage.
Ils peuvent également consulter la notice explicative du contrat d'apprentissage.
Les employeurs du secteur public doivent remplir les deux formulaires cerfa FA 18 et Cerfa FA19.
5. L’immatriculation de l’apprenti au régime général de sécurité sociale.
L’employeur doit faire une déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF.
6. Envoi du dossier au CFA
Une fois signé par l’apprenti et l’entreprise, le contrat doit être transmis au CFA Ingénieurs 2000, accompagné des pièces suivantes :
- la copie des titres et diplômes du Maître d'Apprentissage (tuteur en entreprise) ;
- la déclaration d'expérience du Maître d'Apprentissage faite par l'entreprise ;
- la fiche médicale d'aptitude de l'apprenti ;
- la copie de la pièce d'identité de l'apprenti.
Le CFA vise alors le contrat et envoie le dossier complet à la chambre consulaire dont dépend l'entreprise.
L'enregistrement du contrat doit normalement avoir lieu avant la date de début d'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette date.
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La rémunération de l'apprenti |
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Préambule
Les informations qui suivent ne sont données qu'à titre indicatif. Il appartient à l'entreprise de vérifier, en fonction de la convention collective à laquelle elle est rattachée, le salaire de référence ainsi que les différentes primes ou majorations qu'elle peut appliquer à l'apprenti.
Salaire de l'apprenti
Ce salaire peut être fixé :
- soit en pourcentage du Smic ;
- soit, pour les plus de 21 ans, et si cela est plus favorable, en pourcentage du Salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant au poste occupé.
Dans tous les cas, ce salaire augmente en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, il peut prétendre à une rémunération correspondant au pourcentage du Smic légal qu'il avait bien atteint au cours de la dernière année d'exécution du contrat précédent. |
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*Ou du SMC, s'il est plus favorable : Salaire minimum conventionnel de votre branche professionnelle et de votre convention collective.
Référence Smic au 1er juillet 2008 : 8,71 €/heure
(1) Salaire mensuel base 39 heures : 1 471,99 euros par mois.
(2) Salaire mensuel base 35 heures : 1 321,05 euros par mois. |
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